Lois Universitaires et Application Pour Promouvoir les Règles Organisées de l’Université et les Valeurs Éthiques

(Lu et Approuvé.Dz)

 

 

  • Je suis au grade de Professeur (Hors catégorie, Subdivision 7 avec l’indice minimal de 1480) par promotion prononcée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à l’issue de 5 années d’exercice dans le grade de Maitre de Conférences classe A et l’avis favorable de la commission nationale universitaire émis sur l’évaluation de mon dossier scientifique présenté.
  • Je bénéficie de l’avancement sur le critère de la durée minimale, correspondante à 30 mois.
  • Je peux bénéficier d’une mise en disponibilité à ma demande justifiée, à hauteur du taux de 5 % de l’effectif du personnel enseignant de mon grade.
  • Je peux bénéficier d’un détachement à ma demande, à hauteur du taux de 10 % de l’effectif du personnel enseignant de mon grade.
  • Je peux faire l’objet d’une mutation à ma demande, ou d’office par nécessité de service, prononcée par la commission paritaire.
  • Je peux accéder au titre de Professeur émérite après 15 années d’exercice dans le grade de Professeur et avis favorable de la commission nationale de l’éméritat à l’évaluation du dossier scientifique à présenter.
  • J’assure annuellement la charge d’enseignement de 192 heures de cours équivalente à la charge hebdomadaire de 6 heures de cours par semaine dont obligatoirement 2 cours non répétitifs.
  • Ma charge d’enseignement hebdomadaire peut être réaménagée par le chef d’établissement en cas de force majeure influant sur la durée de l’année universitaire.
  • Je bénéficie d’une modulation de charge à hauteur de 50 % si j’occupe un poste supérieur organique ou fonctionnel, équivalente à la charge hebdomadaire de 3 heures de cours par semaine.
  • Je prépare et actualise mes cours et dispense un enseignement de qualité.
  • Je participe à l’élaboration du savoir et assure la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue.
  • J’assure l’élaboration de polycopiés, de manuels et de tout autre support pédagogique.
  • Je prépare et assure le bon déroulement des examens dont j’ai la charge.
  • Je participe à la correction des copies des examens des matières dont j’ai la charge.
  • Je participe aux jurys de délibération des années concernant ma charge d’enseignement.
  • Je participe aux travaux de mon équipe ou de mon comité pédagogique.
  • Je participe aux activités de conception et d’expertise pédagogiques en matière d’élaboration de programmes d’enseignement, de mise en place de nouvelles formations et d’évaluation de programmes et de cursus.
  • J’assure l’encadrement des maîtres-assistants dans la préparation et la mise à jour des travaux dirigés et des travaux pratiques.
  • J’assure l’encadrement de la formation pédagogique des enseignants stagiaires.
  • Je reçois les étudiants 3 heures par semaine pour les conseiller ou les orienter.
  • Je peux être appelé(e) à exercer le tutorat nécessitant un suivi permanent de l’étudiant pour l’assister : dans son travail personnel, dans l’accomplissement de son travail documentaire ou dans l’acquisition des techniques d’auto-formation et d’auto-évaluation, à hauteur de 4h par semaine rétribuées sur la base du taux horaire réglementaire.
  • Je bénéficie de manière permanente de la formation continue organisée par mon établissement au profit des enseignants chercheurs, pour le perfectionnement, le développement des aptitudes professionnelles et à l’actualisation des connaissances dans mon domaine d’activité, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
  • Je suis soumis(e) à une évaluation continue et périodique par les organes scientifiques et pédagogiques habilités. A ce titre, j’établis annuellement un rapport sur mes activités scientifiques et pédagogiques au terme de l’année universitaire sur la base du canevas modèle figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté n° 778 du 08 Juillet 2017.
  • Je peux assurer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire sous conditions d’assurer intégralement ma charge statutaire, de ne pas occuper un poste supérieur structurel ou fonctionnel dans mon établissement universitaire et si je n’exerce aucune activité lucrative de prestation de service.
  • Je peux assurer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire d’un volume horaire hebdomadaire n’excédant pas 8 heures par semaines sauf sur dérogation ministérielle augmentée de 4 heures par semaine.
  • Je dois fournir une notice dûment renseignée et visée par mon établissement d’origine précisant ma qualification et mon classement ainsi que le nombre d’heures et la période pendant laquelle je suis autorisé à exercer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire dans un autre établissement universitaire.
  • Mes tâches d’enseignement et de formation assurées à titre d’occupation accessoire sont rétribuées sur la base du taux horaire de 960 DA l’heure.
  • Je bénéficie des frais de transport et de séjour servis par l’établissement d’accueil dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur si je suis autorisé à assurer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire dans un établissement hors de la ville de mon établissement d’origine.
  • Je suis également rétribué(e) pour toutes les tâches accomplies autres que celles relevant de ma charge statutaire, tel que définies et sur la base des taux horaires définis par la réglementation en vigueur.
  • Je mène des activités de recherche-formation pour développer mes aptitudes et mes capacités à exercer la fonction d’enseignant chercheur.
  • J’exerce des activités d’encadrement et de recherche scientifique au sein d’équipes ou de laboratoires de recherche.
  • J’exerce ces activités d’encadrement et de recherche dans le cadre d’un engagement individuel assorti d’un cahier de charges soumis à une évaluation annuelle, par les organes habilités à cet effet.
  • Je bénéficie d’une autorisation d’absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec mes activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
  • Je peux bénéficier, une fois dans ma carrière, si je cumule cinq (5) années consécutives en qualité de MC-A ou de Professeur, d’un congé scientifique d’une durée d’une année en vue d’actualiser mes connaissances et de contribuer ainsi à l’amélioration du système pédagogique et au développement scientifique national. Je suis considéré durant cette année, en position d’activité.
  • Je peux bénéficier d’un séjour scientifique de haut niveau de courte durée, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
  • Je peux être amené(e) à assurer des études, expertises et mises au point de procédés induits par le besoin du développement économique et social, dans le cadre de conventions entre mon établissement et autres secteurs d’activité.
  • Je bénéficie à ce titre, de la rétribution de mes prestations de services selon les modalités et conditions prévus par la réglementation en vigueur.
  • Je peux aussi exercer une activité lucrative, à titre privé, en rapport avec ma spécialité, produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Néanmoins, je ne pourrai mentionner ma qualité, ou mon titre administratif, qu’avec l’accord de l’autorité investie du pouvoir de ma nomination.
  • Je ne suis pas autorisé(e) à exercer une activité lucrative, si j’effectue des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire.
  • J’accomplis une mission de service public d’enseignement supérieur.
  • Je suis soumis(e) aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 (statut général de la fonction publique) et à l’ensemble des textes pris pour son application.
  • Je suis informé que tout manquement à mes obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions, constitue une faute professionnelle qui m’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à de poursuites pénales.
  • Je m’interdis d'apporter un quelconque dénigrement de mes collègues, de mon institution ou du secteur devant les étudiants ou sur les réseaux sociaux.
  • Je suis informé(e) que la détermination de la sanction disciplinaire applicable est fonction du degré de gravité de la faute, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, de ma responsabilité, des incidences de la faute sur le fonctionnement du service et du préjudice causé au service ou aux usagers du service public.
  • Je suis informé(e) des degrés d’infractions et des sanctions conséquentes, notamment, celles du 3ème degré pouvant induire l’abaissement de mes échelons et celles du 4ème degré pouvant induire ma rétrogradation ou même mon licenciement.
  • Je suis assujetti(e) au règlement intérieur de mon établissement universitaire et aux règlements spécifiques de ses structures lorsque j’y accède.
  • Je dispose des conditions nécessaires à l’accomplissement de ma mission et à ma progression universitaire, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de mes activités.
  • Je dispense un enseignement de qualité et actualisé, lié aux évolutions de la science et des connaissances, de la technologie et des méthodes pédagogiques et didactiques, en conformité avec les normes éthiques et professionnelles.
  • Je peux être révoqué(e) pour abandon de poste, si je m’absente en position d’activité, pendant une durée de quinze jours consécutifs sans justificatif valable (catastrophes naturelles ; incapacité physique résultant d’une maladie ou d’un accident grave ; poursuites pénales et autres cas de force majeure ne me permettant pas de rejoindre mon travail).
  • Je suis assujetti(e) à la charte d’éthique et de déontologie universitaire et m’engage au respect strict de ses dispositions.
  • J’exerce mes fonctions en toute loyauté, intégrité, honnêteté et impartialité.
  • Je m’abstiens de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions, même en dehors du service et j’adopte, en toute circonstance, une conduite digne et respectable.
  • Je suis informé(e) des dispositions et des règles relatives à la prévention et la lutte contre la fraude et le plagiat.

Tout acte de plagiat, de falsification de résultats ou de fraude dûment constaté et confirmés par les organes scientifiques habilités, m’expose à des sanctions prévues par la législation et la règlementation en vigueur.